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Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
1. Qui sommes-nous ?
Le service Dossi'Yes est proposé par Zine-Dine Moussi EI, SIREN 992 767 673, RCS Bobigny, 3 rue du Jura, 93000 Bobigny, contact@dossiyes.fr (« Dossi'Yes »). Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur www.dossiyes.fr par un particulier (« le client »).
2. Ce que fait Dossi'Yes, et ce qu'il ne fait pas
Dossi'Yes aide le client à préparer son dossier administratif. Après paiement, le client reçoit :
- la liste des pièces à fournir pour sa situation, établie à partir de ses réponses et des sources officielles indiquées ;
- un document PDF récapitulatif, envoyé aussi par e-mail, avec les liens officiels utiles et, le cas échéant, des modèles de documents ;
- un espace personnel pour déposer ses pièces, les réunir dans un dossier final et échanger par messages avec Dossi'Yes.
Dossi'Yes :
- n'est affilié à aucune administration, aucun État ni aucun consulat ;
- ne fait pas la démarche à la place du client et n'agit jamais sur ses comptes officiels ;
- ne fournit pas de conseil juridique personnalisé ;
- ne garantit pas l'acceptation de la demande, qui dépend uniquement de l'administration ou du consulat.
Les démarches elles-mêmes sont souvent gratuites sur les sites officiels : le prix payé rémunère uniquement le service de préparation. Les frais éventuellement demandés par l'administration ou le consulat (timbres, droits de chancellerie…) restent à la charge du client et lui sont payés directement.
3. Exactitude des informations
Chaque pièce affichée provient d'une source officielle indiquée, avec sa date de vérification. Les administrations peuvent modifier leurs exigences sans préavis : Dossi'Yes surveille ses sources régulièrement, mais en cas de différence, la source officielle fait foi. Le client reste responsable de l'exactitude des réponses qu'il donne et des documents qu'il dépose.
4. Prix et paiement
Le prix est affiché en euros, toutes taxes comprises, avant le paiement (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Il dépend de la démarche choisie. Le paiement se fait en une fois, par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe. Dossi'Yes n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est envoyée par e-mail et reste disponible dans l'espace du client.
Parrainage. Après son paiement, chaque client reçoit un code parrainage personnel. Une personne qui l'utilise avant de payer bénéficie de 1 € de réduction. Pour chaque dossier payé avec son code par une autre personne, le parrain reçoit par e-mail un code de 1 € de réduction, utilisable une seule fois sur un prochain dossier. Une seule réduction par dossier ; les codes ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent ; le prix d'un dossier ne descend pas sous 1,90 €. Les codes sans utilisation depuis 12 mois expirent. Dossi'Yes peut annuler un code utilisé de manière abusive.
5. Commande et accès au service
La commande est confirmée dès la validation du paiement. Le service est fourni immédiatement : la liste, le PDF et l'espace personnel sont accessibles juste après le paiement, à l'adresse (lien) remise au client. Ce lien est personnel : le client doit le garder et ne pas le partager.
6. Droit de rétractation
En principe, un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
Avant de payer, le client demande expressément l'accès immédiat à son dossier et reconnaît perdre son droit de rétractation dès sa mise à disposition, en cochant la case prévue à cet effet. Cet accord est rappelé dans l'e-mail de confirmation.
7. Garantie « pièce manquante »
Dossi'Yes s'engage sur l'exactitude de ses listes. Si une pièce exigée par la source officielle, pour la situation déclarée par le client, manquait à sa liste à la date où le dossier lui a été remis, Dossi'Yes rembourse l'intégralité du prix payé pour ce dossier.
Pour en bénéficier, le client écrit à contact@dossiyes.fr dans les 3 mois suivant son achat, avec son numéro de facture, la pièce manquante et, si possible, un justificatif (page officielle, courrier ou mention de l'administration). Dossi'Yes répond sous 14 jours ; si la demande est fondée, le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant l'accord, et la liste est corrigée pour tous les clients.
La garantie ne s'applique pas :
- si les réponses données au questionnaire étaient inexactes ou incomplètes ;
- si l'administration ou le consulat a modifié ses exigences après la remise du dossier ;
- à une pièce demandée au cas par cas par un agent, qui ne figure pas dans la liste officielle publiée ;
- aux frais autres que le prix payé à Dossi'Yes (droits de chancellerie, timbres, déplacements…) ni à la décision de l'administration sur le fond de la demande.
Cette garantie s'ajoute aux droits que le client tient de la loi ; elle ne les remplace pas.
8. Problème ou réclamation
Si le dossier ne correspond pas à la démarche choisie, ou en cas de difficulté technique empêchant l'accès au service, le client écrit à contact@dossiyes.fr en indiquant son numéro de facture. Dossi'Yes répond dans les meilleurs délais et, si l'erreur lui est imputable, corrige le dossier ou rembourse le client.
9. Médiation de la consommation
[À COMPLÉTER AVANT LA MISE EN LIGNE : coordonnées du médiateur de la consommation.]
Le client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, si elle est disponible, ou saisir le tribunal compétent.
10. Données personnelles
Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité. Les pièces déposées sont chiffrées et supprimées automatiquement après le dossier final.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. La version française fait foi en cas de différence avec une traduction.